J.O. Numéro 203 du 3 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13482

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Arrêté du 27 août 1998 portant délégation de signature

NOR : ECOP9800470A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 29 juillet 1998 portant nomination de M. Jean Bassères en qualité de directeur de la comptabilité publique,
Arrête :



Art. 1er. - Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à M. Jean Bassères, directeur de la comptabilité publique.

Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 8 juin 1998 portant délégation de signature sont abrogées.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 août 1998.


Dominique Strauss-Kahn